Conditions générales de vente

OLIVEIRA CONCEPTION INDUSTRIELLE

Conditions Générales de Vente de Prestation de Services

Version 2025-1, en vigueur au 01/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services, ci-après désigné « CGV », sont conclues entre la société OLIVEIRA ANTOINE EI - nom commercial: OCI Oliveira Conception Industrielle, EIRL dont le siège social est situé 250 Mte Saint-Christophe, 26750 Génissieux, enregistrée sous le n° SIREN 817 854 466 dénommée ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de la société OLIVEIRA ANTOINE EI - nom commercial: OCI Oliveira Conception Industrielle, dénommée ci-après « Le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes CGV établissent les relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire propose d’effectuer sur demande du Client, des prestations de dessinateur projeteur, décrites dans les conditions particulières des offres de vente.

1.2. Ces prestations de dessinateur projeteur, décrites dans les conditions particulières des offres de vente, consistent en des prestations de conception et modélisation 3D, l’élaboration de plans techniques, la préparation de notices de montage et de maintenance, ainsi que la réalisation de dossiers graphiques sur ordinateur via divers logiciels spécialisés, à partir des données et directives transmises par le client: cahier des charges, croquis, cotes, directives, spécifications, etc.

1.3. Le Prestataire intervient principalement dans les domaines suivants: mécanique générale, métallerie et serrurerie, tôlerie et chaudronnerie, structures métalliques, éléments de levage et manutention, machines spéciales, équipements industriels, ouvrages spéciaux et structures offshore.

1.4. Les prestations sont effectuées dans les locaux du Client ou dans les locaux du Prestataire, avec le matériel informatique et les logiciels du Client ou du Prestataire.

1.5. Toute proposition commerciale émise par le Prestataire ou toute commande de prestations du Client sont régies par les présentes CGV. Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception ni réserve, de l’intégralité de ces CGV.

1.6. Les présentes CGV s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci.

ARTICLE 2 – LIMITE DES PRESTATIONS

2.1. Le Prestataire exerce son activité en tant que dessinateur projeteur indépendant. Le Prestataire n’agit pas en qualité d’ingénieur, bureau d’études techniques ou maître d’œuvre.

2.2. Le Prestataire n’effectue pas de calculs de structure ni de missions de validation réglementaire. Il met toutefois tout en œuvre pour que ses prestations soient réalisées en tenant compte des normes et réglementations applicables (Eurocodes, DTU, règles de sécurité, etc.), sans pouvoir en garantir la conformité définitive, laquelle relève de la responsabilité exclusive du Client. Toute vérification normative, réglementaire ou de conformité structurelle relève exclusivement du Client ou de ses prestataires agréés. Le Prestataire peut, le cas échéant, recommander au Client le recours à un bureau de calcul ou à un ingénieur structure indépendant pour la vérification réglementaire.

2.3. Le Prestataire exerce ainsi une obligation de moyens : il s’engage à travailler selon les règles de l’art et les bonnes pratiques de sa discipline, sans assumer une obligation de résultat quant au respect intégral des normes et réglementations applicables (Eurocodes, DTU, règles de sécurité, etc.).

2.4. Les prestations du Prestataire incluent la conception et la production de documents techniques (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques etc.) réalisés sur la base des informations et contraintes communiquées par le Client. Ces documents sont transmis pour validation préalable par le Client avant toute fabrication, montage ou exécution. L’approbation expresse ou implicite du Client vaut acceptation des choix techniques proposés et transfert intégral de responsabilité quant à leur utilisation ou mise en œuvre. À défaut de validation expresse dans un délai de dix (30) jours ouvrés suivant la transmission, les livrables sont réputés validés.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire des données précises, exhaustives et actualisées.

Contrôler et valider l’ensemble des livrables fournis (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) avant toute mise en œuvre ou fabrication.
Assumer la responsabilité des choix techniques, des matériaux et des procédés d’assemblage.
Vérifier la compatibilité des livrables avec ses contraintes techniques et réglementaires avant tout lancement en production.

3.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou défauts découlant de données incomplètes, d’informations erronées ou de l’utilisation inadaptée des livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.).

ARTICLE 4 – CONTRAT-COMMANDE

4.1. Formalisation : Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 8.2 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

4.2. Modification de commande : Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.3. Acomptes et Pénalités : Un acompte peut éventuellement être exigé au Client lors de la commande de prestations, si tel est le cas, les conditions particulières de l’offre de vente associée le préciseront et la commande ne sera confirmée qu’à réception du versement de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 8.1 « Délai de règlement » des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – ETUDE ET DEVIS

5.1. Dans tous les cas, les documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours son entière propriété et sont confidentiels, ils ne peuvent être utilisés directement ou indirectement par le Client s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

5.2. Un devis sera adressé par le Prestataire sur la base des éléments communiqués par le Client. Le Client dispose de quinze (15) jours pour accepter ou refuser le devis. En cas de refus ou de non réponse du Client dans les quinze (15) jours, le dossier sera fermé.

5.3. Toute modification des données communiquées après émission du devis pourra entraîner une révision tarifaire.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Les prix des prestations de services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) sera ajoutée au montant total lors de la facturation, sauf dans les cas d’exonération prévus par la loi.

6.2. Les prix applicables sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le Client. Ils peuvent être établis au forfait, à l’heure ou à la journée selon la nature de la prestation.

6.3. Pour les clients établis en France, la TVA française est applicable au taux en vigueur à la date de facturation.

6.4. Pour les clients établis dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations peuvent être exonérées de TVA française, conformément à l’article 283-2 du Code général des impôts. Dans ce cas, la TVA est autoliquidée par le preneur dans son pays.

6.5. Pour les clients établis hors de l’Union européenne, les prestations sont exonérées de TVA conformément à l’article 259B du Code général des impôts.

6.6. Une facture est établie par le Prestataire à chaque livraison ou fin de prestation, conformément à la réglementation en vigueur.

6.7. En aucun cas le tarif d’une prestation déjà réalisée ne peut être renégocié. Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent, même en cas de modification ultérieure des tarifs du Prestataire.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

7.1. Les prix des prestations de services détaillés dans les devis ou contrats, tels que définis à l’article 6 « PRIX », comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

ARTICLE 8– CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Délais de règlement : Les prestations doivent être réglées en totalité aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.

8.2. Acompte : Un acompte peut être exigé à la commande selon les conditions particulières de l’offre. La commande n’est considérée comme acceptée qu’à réception du versement de cet acompte. Le solde est exigible au plus tard à la livraison des livrables.

8.3. Escompte : Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.4. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012) s’ajoute de plein droit aux pénalités.

8.5. Défaut de paiement : En cas de non-respect des conditions de règlement, le Prestataire se réserve le droit de :

suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours,
exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues,
résilier de plein droit la commande après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

8.6. Mode de paiement : Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire. Les éventuels frais bancaires internationaux sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 – DELAIS D’EXECUTION

9.1. Les délais d’exécution sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis.

9.2. Le Client demeure seul responsable de la fourniture de l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations (cahier des charges, croquis, cotes, directives, spécifications, etc.)

9.3. Le Prestataire peut s’appuyer sur une base de données techniques générale, utilisée à titre documentaire, afin de faciliter l’exécution des Prestations. Lorsque les informations fournies par le Client sont incomplètes ou insuffisantes, le Prestataire se réserve la faculté, si nécessaire, d’effectuer des recherches ou compléments de données à titre informatif, sans que cela ne vaille engagement de sa part sur la conformité réglementaire, normative ou structurelle des éléments concernés. Ces recherches éventuelles peuvent influencer les délais ou les coûts de réalisation, sans pour autant constituer une modification automatique du devis initial, sauf accord ultérieur entre les Parties.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1. A défaut de mentions contraires, les documents produits lors des prestations (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) seront livrés au Client en main propre, par voie postale ou électronique.

10.2. La transmission électronique des fichiers vaut livraison au sens des présentes CGV.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1. Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

11.2. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETES

12.1. La totalité de la production associée aux prestations commandées par le Client (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.), demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

12.2. Le Prestataire est autorisé à utiliser, à des fins de communication et de présentation de son savoir-faire (portfolio, site internet, supports commerciaux, réseaux professionnels, etc.), tout ou partie des documents, visuels et rendus issus des Prestations, à condition que le Client ne soit pas identifié ni directement mentionné, sauf accord préalable écrit de celui-ci.

Toutefois, le Client peut expressément s’opposer à cette utilisation en le notifiant par écrit au Prestataire au plus tard à la livraison des livrables, ou lorsque un accord de confidentialité (NDA) a été conclu entre les Parties, auquel cas les stipulations de cet accord prévaudront.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITES

13.1. Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, documents, plans, données ou concepts communiqués par le Client et expressément désignés comme confidentiels ou identifiables indirectement.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication,
étaient connues du Prestataire avant leur réception,
ou ont été obtenues de manière légitime auprès d’un tiers.

13.2. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire demeure autorisé à présenter, à des fins de communication et de promotion de son savoir-faire, tout ou partie des livrables issus des Prestations, dans le respect des dispositions de l’article 12.2, c’est-à-dire sans mentionner ni identifier le Client, sauf opposition écrite de ce dernier ou accord de confidentialité (NDA) conclu entre les Parties.

13.3. Les mentions éventuellement portées sur les documents ou plans transmis (notamment relatives à la propriété du Client) ne sauraient avoir pour effet de déroger aux stipulations du présent article. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales prévalent.

13.4. Le Prestataire restituera au Client, à la fin de la prestation, les documents et fichiers fournis par celui-ci, sous réserve de pouvoir en conserver une copie à titre d’archive et de preuve de réalisation.

13.5. Le Client s’engage à :

fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
s’abstenir d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur actuel ou futur du Prestataire pendant la durée du contrat et les douze mois suivant sa cessation.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITES

14.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour :

erreurs ou omissions découlant d’instructions, de données ou de documents insuffisants, incomplets ou inexacts transmis par le Client ;
conséquences techniques, économiques ou matérielles liées à une utilisation des livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) non conforme à leur finalité ou à leur destination initiale ;
défauts d’exécution, de fabrication ou de montage relevant de la responsabilité des entreprises chargées des travaux ou de la production ;
altération, dégradation, défaillance ou manque de durabilité des ouvrages, produits, équipements ou ensembles techniques issus des livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) fournis, ceux-ci dépendant de conditions de fabrication, d’installation, d’utilisation ou d’environnement extérieures à la mission du Prestataire ;
recherches, compléments de données ou hypothèses techniques réalisés par le Prestataire à titre purement informatif lorsque les informations transmises par le Client sont incomplètes ; ces éléments, même lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient être interprétés comme une validation technique, réglementaire ou structurelle, ni engager la responsabilité du Prestataire quant à leur exactitude, conformité ou usage ultérieur;
un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

Le Prestataire s’engage néanmoins à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et selon les règles de l’art.

14.2. Le Client reconnaît assumer l’entière responsabilité :

des choix techniques, matériaux, assemblages, procédés de fabrication ou de montage retenus pour la réalisation de ses projets ;
du respect des réglementations, normes et référentiels en vigueur (Eurocodes, DTU, règles de sécurité, etc.);
de la fourniture d’informations exactes, exhaustives et actualisées nécessaires à l’exécution des Prestations ;
de la validation définitive des livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) avant toute mise en fabrication, production ou exécution sur site.

Le Client s’engage également à vérifier la justesse des dimensions, quantités et données figurant sur les livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.) avant toute utilisation.
14.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou écarts résultant de mesures, quantités ou informations communiquées par le Client, ni des recherches, estimations ou compléments de données effectués par le Prestataire à titre purement informatif. Ces éléments, même lorsqu’ils sont intégrés aux livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.), n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas une validation technique, dimensionnelle ou réglementaire.

14.4. La conception des ouvrages, produits, équipements ou ensembles est réalisée à partir des données transmises par le Client (cahier des charges, croquis, cotes, directives, spécifications, normes, etc.), sous sa responsabilité exclusive quant à leur pertinence, exhaustivité, cohérence et conformité réglementaire ou normative, quelle que soit la législation applicable.

Le Prestataire n’assume aucune obligation de vérification, de validation ou d’interprétation de ces éléments, sauf accord écrit contraire. Il peut signaler toute incohérence manifeste constatée, sans que cela ne crée d’obligation de contrôle ni de responsabilité particulière.

Les documents, normes ou spécifications fournis par le Client ne sauraient avoir valeur contractuelle ni engager le Prestataire, sauf stipulation expresse convenue par écrit entre les Parties.

14.5. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour les Prestations concernées.
Cette limitation s’applique, y compris en cas de faute prouvée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, conformément à l’article 1231-3 du Code civil. Le Prestataire, n’intervenant ni dans la fabrication, ni dans le montage, ni dans la mise en œuvre, ni dans la validation réglemenaire, ne saurait être tenu responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de l’utilisation des livrables (plans, modèles 3D, notices, dossiers graphiques, etc.), dès lors que ceux-ci ont été validés, approuvés ou utilisés par le Client. Le Client assume seul la responsabilité du contrôle, de la validation et de la conformité réglementaire avant toute utilisation ou exécution. Cette clause est réputée essentielle et déterminante du consentement du Prestataire.

14.6. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la détérioration de fichiers, plans ou documents confiés par le Client, sauf faute prouvée du Prestataire.

14.7. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image, ou réclamations de tiers formulées à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

15.1. Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, établis en France ou à l’étranger, sans autorisation préalable du Client.

15.2. Dans tous les cas, le Prestataire demeure l’unique interlocuteur du Client et conserve la responsabilité contractuelle de la bonne exécution des prestations, dans les limites et conditions définies à l’article 14 “Responsabilités” des présentes CGV.

15.3. Le Prestataire sélectionne ses sous-traitants en fonction de leurs compétences et de leur capacité à exécuter les tâches confiées conformément aux usages et aux règles de l’art. Cette sélection s’effectue sur la base d’éléments et d’informations disponibles au moment de la sous-traitance, sans qu’il puisse être imposé au Prestataire une obligation de vérification ou de contrôle permanent de ces éléments.

15.4. Les sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles définies à l’article 13 “Obligations et Confidentialité”.

15.5. Le Client reconnaît que la sous-traitance ne modifie en rien la nature ni l’étendue des obligations du Prestataire, ni les modalités de règlement convenues.

15.6. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de manquements imputables à un sous-traitant, dès lors que ce dernier a été sélectionné avec soin, de bonne foi, et sur la base d’informations considérées comme fiables et suffisantes au moment de sa désignation.Le Prestataire demeure toutefois responsable vis-à-vis du Client dans les conditions prévues à l’article 15.2.

ARTICLE 16 – RESILIATION ET SUSPENSION

16.1. En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure d’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la partie créancière pourra prononcer la résiliation de plein droit de la commande, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts.

16.2. En cas de non-paiement par le Client à l’une quelconque des échéances convenues, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toute commande, telle que définie à l’article 4.1 « Formalisation », jusqu’au complet règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard de paiement. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, et les coûts additionnels éventuellement générés (frais de redémarrage, immobilisation, etc.) resteront à la charge du Client, en sus des intérêts de retard prévus à l’article 8.4 des présentes CGV.

16.3. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit toute commande en cours, sans autre formalité, après notification écrite adressée au Client.

ARTICLE 17 – MEDIATION

17.1. En cas de différend non résolu à l’amiable, le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.612-1 du même Code.

Le médiateur compétent est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Cette procédure de médiation est facultative et ne s’applique pas aux Clients professionnels, pour lesquels les litiges sont régis par l’article [19 – Litiges] des présentes.

ARTICLE 18 – REFERENCEMENT ET COMMUNICATION

18.1. Sauf mention contraire expresse du Client ou signature préalable d’un accord de confidentialité (NDA), le Prestataire est autorisé à faire état des prestations réalisées pour le Client, à titre de référence commerciale.

18.2. Cette autorisation ne comprend pas la mention du nom, du logo ou de tout signe distinctif du Client sans accord écrit préalable. À défaut d’un tel accord, toute présentation reste anonymisée (cf. art. 12.2)

18.3. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations techniques, stratégiques ou financières couvertes par la confidentialité, et à ne jamais associer publiquement le nom du Client à un projet lorsque celui-ci s’y est expressément opposé par écrit.

ARTICLE 19 – LITIGE

19.1 Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

20.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis ni notification individuelle des Clients.

20.2 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que publiées sur le site Internet du Prestataire www.oliveira-ci.fr et transmises au Client avec le devis correspondant.

20.3 Toute version des Conditions Générales annule et remplace les précédentes à compter de sa date de publication en ligne.

20.4 Toute commande passée postérieurement à cette publication implique l’adhésion pleine et entière du Client aux nouvelles Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

21.1. Le Prestataire collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des devis, commandes, prestations et facturations.
21.2. Ces données (nom, fonction, coordonnées professionnelles, informations de facturation, échanges techniques) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

21.3. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales et comptables.

21.4. Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre ni céder ces données à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

21.5. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse mail suivante: antoine@oliveira-ci.fr

21.6 Le Client peut également contacter la CNIL (www.cnil.fr) pour toute question relative à l’exercice de ses droits.

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